Code Général des Impôts au Cameroun
LOI N° 2002/003 DU 19 AVR. 2002 PORTANT CODE GENERAL DES IMPOTS.
LIVRE PREMIER —
TITRE VI — ENREGISTREMENT, TIMBRE ET CURATELLE
SOUS-TITRE I — LEGISLATION HARMONISEE EN ZONE CEMAC
CHAPITRE XV — TIMBRE ET CONTRIBUTION DU TIMBRE
SECTION III — TIMBRE DE DIMENSION
C. REGLES SPECIALES AUX COPIES D'EXPLOITS.Art. 433.– - Il ne peut être alloué en taxe et les officiers ministériels ne peuvent demander à se faire payer à titre de remboursements de droits de timbre des copies aucune somme excédant la valeur de timbres apposés en exécution des dispositions qui précèdent.
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