Code Maritime (Côte Ivoire)
LOI n° 2017-442 du 30 Juin 2017 portant Code maritime.
LIVRE IV — LES GENS DE MER
TITRE I — LE STATUT PROFESSIONNEL DU MARIN
CHAPITRE III — Les conditions d'emploi des marins
Section II — Les obligations de l'armateur
Sous-section III — Le logement du marin
Art. 433.– Les dispositions de la présente sous-section ne s'appliquent pas :
aux navires de commerce ayant une jauge brute inférieure à cinq cents tonneaux ;
aux navires de pêche artisanaux et côtiers ;
aux remorqueurs et aux navires exclusivement utilisés dans la navigation en eaux portuaires et intérieures.
Pour le lire inscrivez-vous gratuitement à notre offre numérique sans engagement