Code de Procédure Civile, Commerciale et Administrative (Côte Ivoire)
LOI N° 72-833 DU 21 Décembre 1972 PORTANT CODE DE PROCEDURE CIVILE, COMMERCIALE ET ADMINISTRATIVE
TITRE VIII — DISPOSITIONS FINALES
Art. 433.– La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat et sera publiée au Journal officiel de la République de Côte d'Ivoire.
Fait à Abidjan, le 21 décembre 1972
Félix HOUPHOUET-BOIGNY
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