Code de Procédure Civile et Commerciale au Cameroun
ARRETE DU 16 Décembre 1954 - PORTANT CODIFICATION ET REGLANT LA PROCEDURE EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE DEVANT LES TRIBUNAUX FRANCAIS DU CAMEROUN
PARTIE II — Procédures diverses
LIVRE I —
TITRE I — Des offres de paiement et de la consignation.
Art. 433.– La demande qui pourra être intentée, soit en validité, soit en nullité des offres ou de la consignation sera formée d'après les règles établies pour les demandes principales ; si elle est incidente, elle le sera par requête.
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