Code Civil au Cameroun
ARRETE DU 05 Novembre 1830 PORTANT CODE CIVIL
LIVRE I — Des personnes
TITRE X — De la minorité, de la tutelle et de l'émancipation.
CHAPITRE II — De la tutelle
SECTION VI — Des causes qui dispensent de la tutelle.
Art. 434.– Tout individu atteint d'une infirmité grave et dûment justifiée, est dispensé de la tutelle. II pourra même s'en faire décharger, si cette infirmité est survenue depuis sa nomination.
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