Code de Procédure Pénale (Côte Ivoire)
LOI N° 60-366 DU 14 Novembre 1960 PORTANT CODE DE PROCEDURE PENALE
LIVRE II — DES JURIDICTIONS DE JUGEMENT
TITRE II — DU JUGEMENT DES DELITS
CHAPITRE PREMIER — DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL
SECTION IV — DES DEBATS
PARAGRAPHE III — DE L'ADMINISTRATION DE LA PREUVE
Art. 434.– Lorsqu'un témoin est sourd-muet ou ne parle pas suffisamment langue française, les dispositions des articles 397 et 398 sont applicables.
Pour le lire inscrivez-vous gratuitement à notre offre numérique sans engagement