Code Général des Impôts au Cameroun
LOI N° 2002/003 DU 19 AVR. 2002 PORTANT CODE GENERAL DES IMPOTS.
LIVRE PREMIER —
TITRE VI — ENREGISTREMENT, TIMBRE ET CURATELLE
SOUS-TITRE I — LEGISLATION HARMONISEE EN ZONE CEMAC
CHAPITRE XV — TIMBRE ET CONTRIBUTION DU TIMBRE
SECTION III — TIMBRE DE DIMENSION
C. REGLES SPECIALES AUX COPIES D'EXPLOITS.Art. 435.– Les copies d'exploits, celles des significations de tous jugements, actes ou pièces doivent être correctes, lisibles, sans blanc ni rature et sans abréviations.
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