Code Pénal (Côte Ivoire)
LOI n° 2019-574 du 26 Juin 2019 portant Code pénal.
LIVRE II — DISPOSITIONS SPECIFIQUES A CHAQUE INFRACTION
TITRE II — CRIMES ET DELITS CONTRE LES PERSONNES
CHAPITRE IV — Atteintes à la liberté et à la tranquillité des personnes
Section I — Atteintes à la liberté individuelle
Art. 435.– La peine est l'emprisonnement de cinq à vingt ans si, dans les cas prévus à l'article précédent :
la détention ou la séquestration dure plus d'un mois ;
l'arrestation est effectuée avec un faux costume, sous un faux nom, une fausse qualité ou sur un faux ordre de l'autorité publique ;
la séquestration s'accompagne de menace de mort ou de violences ;
la victime est remise en liberté sous condition.
La peine est l'emprisonnement à vie si les personnes arrêtées, détenues ou séquestrées ont été soumises à des actes de torture.
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