Code Général des Impôts au Cameroun
LOI N° 2002/003 DU 19 AVR. 2002 PORTANT CODE GENERAL DES IMPOTS.
LIVRE PREMIER —
TITRE VI — ENREGISTREMENT, TIMBRE ET CURATELLE
SOUS-TITRE I — LEGISLATION HARMONISEE EN ZONE CEMAC
CHAPITRE XV — TIMBRE ET CONTRIBUTION DU TIMBRE
SECTION III — TIMBRE DE DIMENSION
C. REGLES SPECIALES AUX COPIES D'EXPLOITS.Art. 436.– - Les copies d'exploits, celles des significations d'avocats-défenseurs à avocats-défenseurs et des significations de tout jugement, actes ou pièces ne peuvent contenir, à savoir:
sur la demi-feuille de papier normal de trente cinq lignes à la page et vingt cinq syllabes à la ligne ;
sur le papier normal, plus de trente-cinq lignes à la page et trente-cinq syllabes à la ligne ;
sur le papier registre, plus de quarante lignes à la page et quarante syllabes à la ligne,
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