Code de la Marine Marchande CEMAC
REGLEMENT N° 03/01-UEAC-088-CM-06 du 03 Août 2001 Portant adoption du Code Communautaire de la Marine Marchande
LIVRE VI — TRANSPORTS MARITIMES ET PROFESSIONS AUXILIAIRES
TITRE II — L'EXPLOITATION COMMERCIALE DU NAVIRE
Chapitre IV — Passagers clandestins
Art. 437.– Pour l'application des dispositions des articles 434 et 435 du présent Code, l'autorité maritime compétente qui accueille un passager clandestin le confie aux services d'immigration jusqu'à l'aboutissement du rapatriement de ce passager clandestin.
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