Code Maritime (Côte Ivoire)
LOI n° 2017-442 du 30 Juin 2017 portant Code maritime.
LIVRE IV — LES GENS DE MER
TITRE I — LE STATUT PROFESSIONNEL DU MARIN
CHAPITRE III — Les conditions d'emploi des marins
Section II — Les obligations de l'armateur
Sous-section IV — L'habillement du marin
Art. 438.– L'armateur est tenu de fournir gratuitement, à chaque membre de l'équipage, des vêtements de travail et de protection, suivant la nature du travail effectué à bord.
Le ministre chargé des Affaires maritimes dresse la liste des vêtements de travail et de protection à fournir, ainsi que la liste des vêtements de sortie, les conditions de leur attribution et de leur utilisation.
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