Code Général des Impôts au Cameroun
LOI N° 2002/003 DU 19 AVR. 2002 PORTANT CODE GENERAL DES IMPOTS.
LIVRE PREMIER —
TITRE VI — ENREGISTREMENT, TIMBRE ET CURATELLE
SOUS-TITRE I — LEGISLATION HARMONISEE EN ZONE CEMAC
CHAPITRE XV — TIMBRE ET CONTRIBUTION DU TIMBRE
SECTION III — TIMBRE DE DIMENSION
D. TARIF ET MODE DE PERCEPTION.Art. 439.– - Les personnes qui veulent se servir de papiers autres que ceux de la régie ou de parchemins sont admises à les timbrer avant d'en faire usage.
On emploie pour ce service des timbres à l'extraordinaire ; mais l'empreinte est appliquée en haut et du côté droit de la feuille.
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