Code de l'Aviation Civile (Côte Ivoire)

ORDONNANCE N° 2008-08 DU 23 Janvier 2008 PORTANT CODE DE L'AVIATION CIVILE

LIVRE II — AERONEFS

TITRE I — IMMATRICULATION, HYPOTHEQUES, PRIVILEGES, SAISIES ET SAISIE VENTE

CHAPITRE II — HYPOTHEQUES ET PRIVILEGES

SECTION II — PRIVILEGES

 Art. 44.–   Les privilèges autres que ceux énumérés à l'article 41 du présent Code ne prennent rang qu'après les hypothèques dont l'inscription est antérieure à la naissance de ces privilèges.

Toutefois, en cas de vente en Côte d'Ivoire d'un aéronef grevé dans un Etat partie à la Convention relative à la reconnaissance internationale des Droits sur Aéronefs, signée à Genève le 19 juin 1948, les droits prévus à l'article 1er de ladite convention et grevant l'aéronef ne peuvent s'exercer que sous réserve des droits reconnus aux victimes de dommages causés à la surface en vertu de l'article 7 de ladite convention.