Code de l'Aviation Civile (Côte Ivoire)
ORDONNANCE N° 2008-08 DU 23 Janvier 2008 PORTANT CODE DE L'AVIATION CIVILE
LIVRE II — AERONEFS
TITRE I — IMMATRICULATION, HYPOTHEQUES, PRIVILEGES, SAISIES ET SAISIE VENTE
CHAPITRE II — HYPOTHEQUES ET PRIVILEGES
SECTION II — PRIVILEGES
Art. 44.– Les privilèges autres que ceux énumérés à l'article 41 du présent Code ne prennent rang qu'après les hypothèques dont l'inscription est antérieure à la naissance de ces privilèges.
Toutefois, en cas de vente en Côte d'Ivoire d'un aéronef grevé dans un Etat partie à la Convention relative à la reconnaissance internationale des Droits sur Aéronefs, signée à Genève le 19 juin 1948, les droits prévus à l'article 1er de ladite convention et grevant l'aéronef ne peuvent s'exercer que sous réserve des droits reconnus aux victimes de dommages causés à la surface en vertu de l'article 7 de ladite convention.
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