Code des Débits de Boissons et des Mesures contre l'Alcoolisme (Côte Ivoire)
LOI N° 64-293 DU 01 Août 1964, PORTANT CODE DES DEBITS DE BOISSONS ET DES MESURES CONTRE L'ALCOOLISME
TITRE II — DISPOSITIONS CONCERNANT L'ETABLISSEMENT DES DEBITS DE BOISSONS
CHAPITRE II — OUVERTURES, MUTATIONS ET TRANSFERTS
Art. 44.– Tout débit de boissons à consommer sur place, exploité, peut être transféré sous réserve des zones protégées et des autorisations exigées sur les points ou l'existence d'un établissement de ce genre, compte-tenu des débits déjà existants, répondrait à des nécessités touristiques dûment constatées.
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