Code des Débits de Boissons et des Mesures contre l'Alcoolisme (Côte Ivoire)

LOI N° 64-293 DU 01 Août 1964, PORTANT CODE DES DEBITS DE BOISSONS ET DES MESURES CONTRE L'ALCOOLISME

TITRE II — DISPOSITIONS CONCERNANT L'ETABLISSEMENT DES DEBITS DE BOISSONS

CHAPITRE II — OUVERTURES, MUTATIONS ET TRANSFERTS

 Art. 44.–   Tout débit de boissons à consommer sur place, exploité, peut être transféré sous réserve des zones protégées et des autorisations exigées sur les points ou l'existence d'un établissement de ce genre, compte-tenu des débits déjà existants, répondrait à des nécessités touristiques dûment constatées.