Art. 44.–   L'organe de régulation du secteur de l'électricité est chargé notamment :

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de contrôler le respect des lois et règlements ainsi que les obligations résultant des autorisations ou conventions en vigueur dans le secteur de l'électricité ;

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de proposer à l'Etat des tarifs applicables dans le secteur de l'électricité, y compris les tarifs de l'accès aux réseaux ;

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de préserver les intérêts des usagers du service public d'électricité et de protéger leurs droits ;

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de régler les litiges dans le secteur de l'électricité notamment entre opérateurs et entre opérateurs et usagers ;

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de conseiller et d'assister l'Etat en matière de régulation du secteur de l'électricité.