Code Gazier au Cameroun
LOI N° 2002/013 DU 30 Décembre 2002 PORTANT CODE GAZIER.
TITRE VI — DE L'OCCUPATION DES TERRAINS DESTINES AU TRANSPORT ET A LA DISTRIBUTION DU GAZ
Art. 44.– Lorsque le réseau de transport ou de distribution de gaz fait définitivement obstacle à l'utilisation des terrains situés à l'extérieur de l'emprise foncière, le propriétaire des terrains privés peut solliciter une indemnisation auprès du concessionnaire.
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