Art. 44.–   - Sont compris dans la catégorie de revenus fonciers, lorsqu'ils ne sont pas inclus dans les bénéfices d'une entreprise industrielle, commerciale ou artisanale, d'une exploitation agricole ou d'une profession non commerciale :

1) Les revenus provenant de la location des propriétés bâties sises au Cameroun, telles que maisons, usines, ainsi que ceux tirés de la location des terrains utilisés à un usage commercial ou industriel, tels que chantiers, lieu de dépôt de marchandises et autres emplacements de même nature ;

2) Les revenus provenant de la location de l'outillage des établissements industriels attachés au fonds à perpétuelle demeure, ou reposant sur des fondations spéciales faisant corps avec l'ensemble ainsi que toutes installations commerciales ou industrielles ;

3) Les plus-values réalisées hors bilan par les personnes physiques sur les immeubles bâtis ou non bâtis acquis à titre onéreux ou gratuit font l'objet d'un prélèvement libératoire effectué par le Notaire pour le compte du vendeur.

L'impôt doit être reversé avant la formalité de l'enregistrement à l'aide d'un imprimé dont le modèle est fourni par l'Administration.

Les pénalités, amendes, majorations encourues sont à la charge du vendeur sous réserve de la responsabilité solidaire du Notaire lorsque sa complicité est établie.