Art. L 44.–   - Le droit de communication s'exerce à l'initiative du service des impôts sur simple demande écrite. Un avis de passage doit être adressé préalablement ou remis à l'intéressé lors de leur visite par les agents.

Toutefois, à l'occasion de toute instance devant les juridictions civiles, commerciales ou pénales, les tribunaux doivent, sans demande préalable de sa part, donner connaissance au Directeur des Impôts, de toute indication qu'ils peuvent recueillir, de nature à faire présumer une fraude commise en matière fiscale ou une manoeuvre quelconque ayant eu pour objet ou pour résultat de frauder ou de compromettre un impôt ou taxe.