Code des Investissements au Cameroun

ORDONNANCE N° 90/007 DU 08 Novembre 1990 PORTANT CODE DES INVESTISSEMENTS DU CAMEROUN.-

TITRE IV — SUIVI, CONTROLE PENALITES ET REGLEMENTS DE DIFFERENDS

CHAPITRE II — DES PENALITES ET REGLEMENTS DES DIFFERENDS

 Art. 44.–   Les entreprises agréées peuvent, pour le règlement de leurs différends individuels ou collectifs, s'adresser aux tribunaux compétents du Cameroun.