Code des Investissements au Cameroun
ORDONNANCE N° 90/007 DU 08 Novembre 1990 PORTANT CODE DES INVESTISSEMENTS DU CAMEROUN.-
TITRE IV — SUIVI, CONTROLE PENALITES ET REGLEMENTS DE DIFFERENDS
CHAPITRE II — DES PENALITES ET REGLEMENTS DES DIFFERENDS
Art. 44.– Les entreprises agréées peuvent, pour le règlement de leurs différends individuels ou collectifs, s'adresser aux tribunaux compétents du Cameroun.
Pour le lire inscrivez-vous gratuitement à notre offre numérique sans engagement