Code des Marchés Publics au Cameroun

DECRET N° 2004/275 DU 24 Septembre 2004 portant Code des Marchés Publics.

LIVRE I — DE LA PASSATION ET DE L'EXECUTION DES MARCHES PUBLICS

TITRE I — DE LA PASSATION DES MARCHES PUBLICS

CHAPITRE V — DISPOSITIONS PARTICULIERES

SECTION Il — DE LA DELEGATION DES SERVICES PUBLICS

 Art. 44.–   L'attribution du contrat s'effectue sur la base de la combinaison optimale de différents critères d'évaluation, tels que les spécifications et normes de performance proposées, les tarifs imposés sur les usagers ou reversés à l'Etat, aux collectivités territoriales décentralisées, aux établissements publics ou entreprises du secteur public ou parapublic, toute autre recette que les équipements procureront à l'autorité délégante,-le coût et le montant du financement offert, et la valeur de rétrocession des installations.