Art. 44.–   L'attribution du contrat s'effectue sur la base de la combinaison optimale de différents critères d'évaluation, tels que les spécifications et normes de performance proposées, les tarifs imposés sur les usagers ou reversés à l'Etat, aux collectivités territoriales décentralisées, aux établissements publics ou entreprises du secteur public ou parapublic, toute autre recette que les équipements procureront à l'autorité délégante,-le coût et le montant du financement offert, et la valeur de rétrocession des installations.