Art. 44.–   L'autorisation d'exploitation artisanale et semi-industrielle confère à son titulaire dans les limites du périmètre sollicité et aux conditions qui y sont définies le droit exclusif d'exploitation artisanale et semi-industrielle des substances minérales pour lesquelles elle est délivrée.

L'autorisation d'exploitation artisanale et semi-industrielle ne confère à son bénéficiaire aucun droit particulier pour l'obtention subséquente d'un titre minier.

Elle constitue un droit mobilier non amodiable ni susceptible de gage ou d'hypothèque.