Art. 44.–   Sont exercés librement, les services postaux constitués par l'ensemble des prestations et des opérations réalisées dans un cadre purement contractuel par l'opérateur postal concerné et l'utilisateur ou client, à l'exclusion des services postaux exploités en vertu d'une licence d'exploitation postale ou d'une autorisation.

La personne morale qui fournit des services postaux libres n'est pas assujettie à des contraintes ou à des obligations, à l'exception de la contribution au financement du service universel postal prévue par la présente loi et de la déclaration préalable de son activité auprès de l'autorité de régulation.

La fourniture des services postaux libres fait l'objet d'une déclaration d'activité auprès de l'autorité de régulation, conformément aux dispositions de la présente loi.

Les services déclarés comprennent tous les services postaux libres.

L'autorité de régulation délivre, le cas échéant, à la personne morale ayant fait une déclaration d'activités pour la fourniture d'un service postal libre, une attestation de déclaration.