Code de Prévoyance Sociale (Côte Ivoire)
LOI N° 99-477 DU 02 Août 1999 PORTANT CODE DE PREVOYANCE SOCIALE
TITRE III — DE LA BRANCHE DES PRESTATIONS FAMILIALES
CHAPITRE II — PRESTATIONS FAMILIALES
Art. 44.– Le droit aux allocations prénatales est ouvert à toute femme salariée ou conjointe d'un travailleur salarié à compter du jour où l'état de grossesse est déclaré.
Si cette déclaration, accompagnée d'un certificat médical, est adressée à la Caisse nationale de Prévoyance sociale dans les trois premiers mois de la grossesse, les allocations prénatales sont dues pour les neufs mois précédant la naissance.
Le délai de trois mois prévu ci-dessus peut être prolongé dans les conditions fixées par décret.
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