Code de Procédure Civile, Commerciale et Administrative (Côte Ivoire)
LOI N° 72-833 DU 21 Décembre 1972 PORTANT CODE DE PROCEDURE CIVILE, COMMERCIALE ET ADMINISTRATIVE
TITRE II — INTRODUCTION ET INSTRUCTION DES INSTANCES
CHAPITRE II — L'INTRODUCTION DE L'INSTANCE
SECTION IV — LA MISE AU RÔLE ET LA CONSIGNATION
Art. 44.– A défaut de provision suffisante, il n'est pas procédé à l'enrôlement de l'affaire ou il n'est pas suivi sur la demande reconventionnelle.
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