Code de Procédure Militaire (Côte Ivoire)
LOI N° 74-350 DU 24 Juillet 1974 RELATIVE A L'INSTITUTION D'UN CODE DE PROCEDURE MILITAIRE
LIVRE II — DE LA PROCEDURE PENALE MILITAIRE
TITRE PREMIER — DE LA POLICE JUDICIAIRE MILITAIRE DU DROIT D'ARRESTATION ET DE GARDE DE LA MISE À DISPOSITION ET DE LA GARDE À VUE DE L'ACTION PUBLIQUE ET DES POURSUITES
CHAPITRE PREMIER — DE LA POLICE JUDICIAIRE MILITAIRE
SECTION I — DES AUTORITES CHARGEES DE LA POLICE JUDICIAIRE MILITAIRE
Art. 44.– En cas de crime ou de délit flagrant, le commissaire du Gouvernement, le juge d'instruction militaire peuvent procéder, d'office comme il est dit aux articles 53 à 67 du Code de Procédure pénale sous réserve des dispositions prévues aux articles 55 à 62 du présent Code.
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