Code des Télécommunications (Côte Ivoire)
LOI N°95-526 DU 07 Juillet 1995 PORTANT CODE DES TELECOMMUNICATIONS
TITRE VII — DISPOSITIONS PENALES
Art. 44.– Les infractions aux dispositions relatives aux servitudes visées au titre VI de la présente loi, et aux décrets pris pour leur application sont punies d'une amende de 100.000 à 1.000.000 de francs.
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