CONVENTION COLLECTIVE D'ENTREPRISE AES-SONEL, SOCIETE DE PRODUCTION, DE TRANSPORT, DE DISTRIBUTION ET DE VENTE DE L'ENERGIE ELECTRIQUE
TITRE III — CONTRAT DE TRAVAIL
CHAPITRE V — RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL
Art. 44.– Notions générales
1- Le contrat de travail prend fin :
par l'expiration du terme ou la réalisation de l'objet prévu au contrat ;
par le décès du Travailleur ;
pour cause de force majeure ;
par la volonté de l'une des parties ;
par le départ négocié ;
pour motifs économiques ;
pour cause de maladie ;
par la mise à la retraite.
2- Quel que soit le motif de la rupture du contrat, l'Employeur délivrera au Travailleur un certificat de travail conforme aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Législation
Article 44 du Code du Travail :
(1) A l'expiration du contrat de travail, quel que soit le motif de sa résiliation, l'employeur doit délivrer au travailleur, au moment du départ, un certificat de travail indiquant exclusivement la date de son entrée, celle de sa sortie, la nature et les dates des emplois successivement occupés.
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Commentaire
Le certificat de travail est le document remis par l'employeur au travailleur à l'expiration de la relation de travail et qui témoigne de l'activité menée au sein de l'entreprise par ledit travailleur afin de faciliter sa réinsertion professionnelle. Le certificat de travail doit être délivré quelle que soit la cause de la rupture du contrat du travail. Ce document, doit, aux termes de l'article 44 alinéa 1 du Code du Travail, exclusivement indiquer la date de l'entrée et celle de la sortie du travailleur dans l'entreprise ainsi que la nature et les dates des emplois successivement occupés.