Art. 44.– Décès du Travailleur

Le contrat prend fin le jour du décès du Travailleur.

Les sommes revenant au Travailleur, après déduction de tout montant dû à l'Employeur, sont payées aux héritiers désignés par un jugement du Tribunal compétent.

Les droits des héritiers et ayants-droits sont réglés conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.