CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES ENTREPRISES DU SECTEUR DE L'EAU POTABLE ET DE L'ASSAINISSEMENT LIQUIDE
TITRE IV — CONTRAT DE TRAVAIL
CHAPITRE VI — RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL
Art. 44.– Décès du travailleur
Le contrat de travail prend fin le jour du décès du travailleur. L'employeur est tenu de verser aux ayants droit du de cujus, en plus de son salaire de présence, de ses allocations de congé et autres primes de toute nature, un capital décès.
Si au jour du décès le travailleur est âgé d'au moins cinquante-cinq (55) ans et remplit les conditions d'ancienneté pour bénéficier de la retraite, l'employeur est tenu de verser aux ayants droit une indemnité d'un montant égal à l'indemnité de fin de carrière qu'aurait perçue le travailleur en cas de cessation d'activité.
Ces indemnités sont doublées en cas de décès à la suite d'un accident de travail ou d'une maladie professionnelle.
Ne peuvent prétendre à ces indemnités que les ayants droit désignés par un jugement d'hérédité devenu définitif.
Coin du syndicaliste
En cas de rupture du contrat du travail en raison du décès du travailleur, la convention se limite à verser aux ayants droit, les indemnités habituelles dues au travailleur. Elle ne consacre cependant aucune clause aux frais funéraires dont bénéficie généralement le travailleur en pareil cas. A l'exemple des conventions collectives nationales du commerce, des assurances, des banques et autres établissements financiers, la présente convention pourrait prévoir au bénéfice du travailleur décédé, la prise en charge par l'employeur, des frais relatifs à l'habillement, au cercueil, à la couronne et au transport dans la ville du lieu d'emploi si le de cujus était déplacé, ainsi que le transfert de la dépouille du travailleur et des membres de sa famille, (conjoints et enfants légitimes) du lieu du décès au lieu d'inhumation choisi par sa famille sur le territoire national. L'entreprise pourrait également se faire représenter aux obsèques par une délégation devant comporter nécessairement les délégués du personnel dont les membres sont d'office mis en mission aux frais de l'employeur.
Si le travailleur a été déplacé de sa résidence habituelle ou de son lieu de recrutement du fait de l'employeur, ce dernier assure à ses frais le transport du corps du défunt du lieu du décès, soit au lieu de résidence habituelle, soit au lieu du recrutement, ou au lieu d'inhumation, au choix de la famille. Cette disposition pourrait être étendue à l'épouse ou aux épouses légitime (s) du travailleur et à ses enfants légitimes mineurs à charge comme c'est le cas dans la convention collective nationale des assurances en son article 37 alinéa 4.Lorsque le travailleur décédé était un travailleur déplacé, l'employeur doit assurer le déménagement de sa famille du lieu d'emploi au lieu de résidence habituelle.
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Commentaire
(1) Lorsque le travailleur décède, l'employeur est tenu de verser à ses ayants droit, tous les droits auxquels il pouvait prétendre au moment du décès. Ces droits sont limitativement énumérés dans la présente clause et sont doublés lorsque le travailleur est décédé des suites d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle.
Sont considérés comme ayants droit aux termes de l'article 30 de la Loi n° 77-11 du 13 juillet 1977 portant réparation et prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles : les conjoints survivants, les conjoints divorcés ou séparés de corps ayant obtenu une pension alimentaire, les enfants de la victime tels qu'ils sont définis par le Code des Prestations Familiales, les ascendants qui étaient à la charge de la victime. Les enfants, tels que définis au Code des Prestations Familiales sont : ceux nés du travailleur et de son conjoint à condition que leur mariage soit inscrit à l'état civil, ceux que la femme du bénéficiaire a eus d'un précédent mariage, lorsqu'il y a eu décès régulièrement déclaré ou divorce judiciairement prononcé, sauf lorsque les enfants sont restés à la charge du premier mari, ceux qui ont fait l'objet par le travailleur marié d'une adoption ou d'une légitimation adoptive conformément aux dispositions de la législation en vigueur, ceux de la femme salariée lorsque son mari ne bénéficie pas des prestations familiales, les enfants naturels ayant fait l'objet d'une reconnaissance.