Art. 44.– de la rupture du contrat de travail pour maladie ou accident non imputable au travail

1. a) A l'expiration du délai légal de six niais, le travailleur malade qui est dans l'incapacité de reprendre l'exécution de son contrat et qui ne formule pas la demande prévue à l'article 38 ci-dessus perd le droit au bénéfice de la prolongation fixée à cet article.

b) En tout état de cause, la rupture du contrat de travail est notifiée par lettre recommandée au travailleur, avec ampliation à l'inspecteur du travail du ressort.

2. a) La notification permet d'une part de constater la rupture du contrat du fait de l'inaptitude du travailleur et d'autre part de procéder à la liquidation de ses droits.

b) Sauf avantages contractuels, ces droits sont exclusifs de tous délais de préavis et de toute indemnité liée à la rupture du contrat de travail. Cependant, il est alloué au travailleur comptant cinq ans de service dans l'entreprise une indemnité égale à l'indemnité de licenciement.