Art. 44.– Mutation dans l'entreprise

Le travailleur muté au sein d'une même entreprise dans un autre établissement situé hors de son lieu d'embauche a droit :

a)

A l'attribution d'un logement ou à défaut à une indemnité de logement conformément aux dispositions légales et réglementaires ;

b)

Au transport pour lui-même, chacune de ses épouses légitimes et ses enfants mineurs légitimes et ses bagages, dans les limites prévues à l'article 50 ci-dessous ;

c)

Au transport pour lui-même, chacune de ses épouses légitimes et ses enfants mineurs légitimes pour les voyages aller et retour à l'occasion de ses congés annuels.