Art. 44.– MUTATION DANS L'ENTREPRISE

Le travailleur muté au sein d'une même entreprise dans un autre établissement situé hors de son lieu d'embauche a droit :

a)

A l'attribution d'un logement ou à défaut à une indemnité de logement conformément aux dispositions légales et réglementaires ;

b)

Au transport pour lui-même, son (ses) conjoint (s) légitime (s) et ses enfants mineurs légitimes et ses bagages, dans les limites prévues à l'article 51 ci- dessous ;

c)

Au transport pour lui-même, son (ses) conjoint(s) légitime (s) et ses enfants mineurs légitimes pour les voyages allé et retour à l'occasion de ses congés annuels ;

d)

Nonobstant les avantages prévus par la réglementation en vigueur et sous réserve des dispositions plus avantageuses, le travailleur déplacé bénéficie d'une indemnité d'installation fixée comme suit :

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Catégorie 1 à 6 : trois (03) mois de salaire de la catégorie 6 échelon A

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Catégorie 7 à 9 trois (03) mois de salaire de la catégorie 8 échelon A

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Catégorie 10 à 12 trois (03) mois de salaire de la catégorie 10 échelon A