Droit des Sûretés
ACTE UNIFORME DU 17 Avril 1997 PORTANT ORGANISATION DES SÛRETÉS
Titre II — Sûretés mobilières
Chapitre II — Gage
Art. 44.– Le gage est le contrat par lequel un bien meuble est remis au créancier ou à un tiers convenu entre les parties pour garantir le paiement d'une dette.
▣ Garantie autonome – Mise en jeu du garant – Paiements effectués par le débiteur – Non déduction des engagements du garant – Etendue de la garantie – Totalité de la créance
Pour le lire inscrivez-vous gratuitement à notre offre numérique sans engagement