Traité OHADA

Traité du 17 Octobre 2008 relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique (OHADA)

Titre VI — LES DISPOSITIONS FINANCIERES

 Art. 44.–   Le barème des tarifs de la procédure d'arbitrage instituée par le présent traité ainsi que la répartition des recettes correspondantes sont approuvés par le Conseil des Ministres.