Art. 440.–   - Les Receveurs des Impôts peuvent suppléer à la formalité du visa, pour toute espèce de timbre de dimension au moyen de l'apposition de timbres mobiles.

Peuvent également être timbrés au moyen de timbres mobiles les papiers ou parchemins destinés à la rédaction des actes de toutes natures et des expéditions délivrées par les officiers ministériels pourvu que ces papiers et parchemins soient revêtus du timbre avant tout usage.

Le timbre mobile doit être apposé en haut de la partie gauche de la feuille (non déployée) ou de la demie feuille.