Code de Procédure Pénale (Côte Ivoire)
LOI N° 60-366 DU 14 Novembre 1960 PORTANT CODE DE PROCEDURE PENALE
LIVRE II — DES JURIDICTIONS DE JUGEMENT
TITRE II — DU JUGEMENT DES DELITS
CHAPITRE PREMIER — DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL
SECTION IV — DES DEBATS
PARAGRAPHE III — DE L'ADMINISTRATION DE LA PREUVE
Art. 440.– Toutefois, les personnes visées aux articles 438 et 439 peuvent être entendues sous serment lorsque ni le Ministère public ni aucune des parties ne s'y sont opposés.
Pour le lire inscrivez-vous gratuitement à notre offre numérique sans engagement