Code de Procédure Pénal au Cameroun

Loi N°2005/007 du 27 Juillet 2005 portant Code de Procédure Pénale

LIVRE IV — DES VOIES DE RECOURS

TITRE II — DE L'APPEL

CHAPITRE I — DES DISPOSITIONS GENERALES

SECTION III — DES FORMES ET DE L'INSTRUCTION DE L'APPEL

 Art. 441.–   (1) A peine d'irrecevabilité, l'appel est interjeté au greffe du Tribunal qui a rendu le jugement, soit par déclaration, soit par lettre ordinaire ou par lettre-recommandée avec accusé de réception, soit par télégramme avec récépissé ou par tout autre moyen laissant trace écrite et ayant date certaine, adressé au Greffier en Chef de cette juridiction.

(2)

a) En cas d'appel formé par télégramme ou par lettre-recommandée ou par lettre-ordinaire, la date de l'appel est celle du timbre à date du bureau de poste du lieu de l'expédition.

b) En cas d'appel formé par tout autre moyen laissant trace écrite, la date d'appel est celle de l'envoi.

(3) La déclaration, le télégramme, la lettre-recommandée, la lettre-ordinaire ou tout autre moyen laissant trace écrite et ayant date certaine sont consignés par ordre chronologique dans un registre spécial tenu au greffe de la juridiction visée à l'alinéa (1).

Toute partie au procès a le droit de s'en faire délivrer copie.