Code Civil au Cameroun
ARRETE DU 05 Novembre 1830 PORTANT CODE CIVIL
LIVRE I — Des personnes
TITRE X — De la minorité, de la tutelle et de l'émancipation.
CHAPITRE II — De la tutelle
SECTION VII — De l'incapacité, des exclusions et destitutions de la tutelle.
Art. 442.– Ne peuvent être tuteurs, ni membres du conseil de famille :
Les mineurs, excepté le père ou la mère;
Les interdits;
Tous ceux qui ont ou dont les père et mère ont avec le mineur un procès dans lequel l'état de ce mineur, sa fortune, ou une partie notable de ses biens, sont compromis.
Pour le lire inscrivez-vous gratuitement à notre offre numérique sans engagement