Code Civil au Cameroun
ARRETE DU 05 Novembre 1830 PORTANT CODE CIVIL
LIVRE I — Des personnes
TITRE X — De la minorité, de la tutelle et de l'émancipation.
CHAPITRE II — De la tutelle
SECTION VII — De l'incapacité, des exclusions et destitutions de la tutelle.
Art. 444.– Sont aussi exclus de la tutelle, et même destituables, s'ils sont en exercice:
Les gens d'une inconduite notoire;
Ceux dont la gestion attesterait l'incapacité ou l'infidélité.
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