Code de la Marine Marchande CEMAC
REGLEMENT N° 03/01-UEAC-088-CM-06 du 03 Août 2001 Portant adoption du Code Communautaire de la Marine Marchande
LIVRE VI — TRANSPORTS MARITIMES ET PROFESSIONS AUXILIAIRES
TITRE III — REGIME DE RESPONSABILITE DES PROFESSIONS AUXILIAIRES DU TRANSPORT MARITIME
Chapitre I — Consignataires
Section III — Consignataire de cargaison
Art. 444.– Est considéré comme consignataire de la cargaison, toute personne qui en vertu d'un mandat des ayants-droit à la marchandise, s'engage moyennant rémunération à prendre livraison des marchandises au nom et pour le compte de ses ayants droit, à payer le fret lorsqu'il reste dû et à répartir lesdites marchandises entre les destinataires.
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