Code Maritime (Côte Ivoire)
LOI n° 2017-442 du 30 Juin 2017 portant Code maritime.
LIVRE IV — LES GENS DE MER
TITRE I — LE STATUT PROFESSIONNEL DU MARIN
CHAPITRE III — Les conditions d'emploi des marins
Section III — Le rapatriement du marin
Art. 444.– Les frais de rapatriement du marin débarqué en raison d'un crime ou d'un délit qu'il aurait commis sont à la charge de l'Etat.
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