Code Général des Impôts au Cameroun
LOI N° 2002/003 DU 19 AVR. 2002 PORTANT CODE GENERAL DES IMPOTS.
LIVRE PREMIER —
TITRE VI — ENREGISTREMENT, TIMBRE ET CURATELLE
SOUS-TITRE I — LEGISLATION HARMONISEE EN ZONE CEMAC
CHAPITRE XV — TIMBRE ET CONTRIBUTION DU TIMBRE
SECTION III — TIMBRE DE DIMENSION
D. TARIF ET MODE DE PERCEPTION.Art. 445.– - II n'y a point de droit de timbre supérieur à l 600 francs, ni inférieur à 300 francs quelle que soit la dimension du papier, soit au-dessus du papier registre, soit au-dessous de la demie-feuille de papier normal.
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