Code de Procédure Civile et Commerciale au Cameroun
ARRETE DU 16 Décembre 1954 - PORTANT CODIFICATION ET REGLANT LA PROCEDURE EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE DEVANT LES TRIBUNAUX FRANCAIS DU CAMEROUN
PARTIE II — Procédures diverses
LIVRE I —
TITRE II — Des voies à prendre pour avoir expédition ou copie d'un acte ou pour le faire réformer.
Art. 445.– La demande à fin de compulsoire sera formée par requête d'avocat-défenseur à avocat-défenseur ou par citation de partie à partie. Elle sera portée à l'audience et jugée sommairement sans aucune procédure.
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