Art. 445.–   (1) Le Greffier en Chef adresse immédiatement au Procureur de la République ainsi qu'aux autres parties, copie du procès-verbal ou de la déclaration d'appel, par lettre-recommandée avec accusé de réception ou par tout autre moyen laissant trace écrite au dossier.

(2) A l'expiration du délai de production du mémoire fixé à l'article 443, le Greffier en Chef met en état le dossier de procédure qui comprend notamment:

—

l'acte d'appel ;

—

la procuration s'il y a lieu ;

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le procès-verbal visé à l'alinéa 1 ;

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les procès-verbaux d'enquête de police judiciaire ;

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les actes de procédure ;

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les conclusions et mémoires produits par les parties devant le Tribunal ; les notes d'audience ;

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toutes les décisions avant-dire-droit rendues par le Tribunal ;

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une copie du jugement attaqué.

(3) Ce dossier est immédiatement transmis au Greffier en Chef de la Cour d'Appel.