Code d'instruction criminelle
Loi du 19 Novembre 1808 portant code d'instruction criminelle
LIVRE II — DE LA JUSTICE
TITRE III — DES MANIÈRES DE SE POURVOIR CONTRE LES ARRETS OU JUGEMENTS
CHAPITRE III — DES DEMANDES EN RÉVISION
Art. 446.– Les témoins condamnés pour faux témoignage ne pourront pas être entendus dans les nouveaux débats.
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