Code Maritime (Côte Ivoire)

LOI n° 2017-442 du 30 Juin 2017 portant Code maritime.

LIVRE IV — LES GENS DE MER

TITRE I — LE STATUT PROFESSIONNEL DU MARIN

CHAPITRE III — Les conditions d'emploi des marins

Section III — Le rapatriement du marin

 Art. 446.–   Au cas où le marin a manqué l'appareillage ou en cas de congédiement à l'étranger d'un marin pour motif légitime, l'armateur est tenu de le rapatrier en Côte d'Ivoire. Quand la faute inexcusable du marin est retenue, l'armateur est en droit de retenir les frais de rapatriement encourus sur les sommes dues au marin ou lui en demander le remboursement.