Code de Procédure Pénal au Cameroun
Loi N°2005/007 du 27 Juillet 2005 portant Code de Procédure Pénale
LIVRE IV — DES VOIES DE RECOURS
TITRE II — DE L'APPEL
CHAPITRE I — DES DISPOSITIONS GENERALES
SECTION III — DES FORMES ET DE L'INSTRUCTION DE L'APPEL
Art. 446.– Dès réception du dossier d'appel, le Greffier en Chef de la Cour le transmet au Président de la Cour qui, après avis du Procureur Général, fixe la date d'audience.
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