Art. 447.–   - Les notaires, greffiers, arbitres et secrétaires des administrations et autres dépositaires publics, ne peuvent employer pour les expéditions, extraits ou copies qu'ils délivrent des actes retenus en minutes de ceux déposés ou annexés, que du papier timbré, du format de la demie feuille de papier normal ou du format supérieur.