Code de Procédure Civile et Commerciale au Cameroun

ARRETE DU 16 Décembre 1954 - PORTANT CODIFICATION ET REGLANT LA PROCEDURE EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE DEVANT LES TRIBUNAUX FRANCAIS DU CAMEROUN

PARTIE II — Procédures diverses

LIVRE I —

TITRE II — Des voies à prendre pour avoir expédition ou copie d'un acte ou pour le faire réformer.

 Art. 447.–   Les procès-verbaux de compulsoire ou collation seront dressés et expédition ou copie délivrée par le Notaire ou dépositaire, à moins que le Tribunal qui l'aura ordonné n'ait commis un des ses membres, ou tout autre Juge du Tribunal de Première Instance, ou un autre Notaire.