Code Général des Impôts au Cameroun
LOI N° 2002/003 DU 19 AVR. 2002 PORTANT CODE GENERAL DES IMPOTS.
LIVRE PREMIER —
TITRE VI — ENREGISTREMENT, TIMBRE ET CURATELLE
SOUS-TITRE I — LEGISLATION HARMONISEE EN ZONE CEMAC
CHAPITRE XV — TIMBRE ET CONTRIBUTION DU TIMBRE
SECTION III — TIMBRE DE DIMENSION
E. PRESCRIPTIONS ET PROHIBITIONS AU TIMBRE DE DIMENSION.Art. 448.– - Les papiers employés à des expéditions ne peuvent contenir, compensation faite d'une feuille à l'autre, plus de lignes par page et syllabes par ligne qu'il en est fixé à l'article 436 du présent Code.
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